Inexistante pendant une très longue période, la législation animale évolue à vitesse grand V depuis quelques années. Plusieurs dispositions ont été votées en faveur de la protection animale. L’objectif commun de ces nouveaux textes législatifs ? Faire avancer le bien-être animal et œuvrer toujours plus pour la protection de tous les animaux !

legislation en faveur protection animale

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Code civil et code pénal français : quelles sont les lois qui défendent les animaux ?

Depuis le 16 février 2015, les animaux sont considérés comme des êtres vivants dans le Code civil. Jusqu’ici définis comme des « biens meubles », le Parlement reconnaît ainsi aux animaux une qualité d’êtres doués de sensibilité.

Du côté du code pénal, les sévices et les actes de cruauté envers les animaux sont réprimés. S’il est évidemment interdit d’exercer de mauvais traitement sur les animaux, qu’ils soient domestiques, apprivoisés ou vivants en captivité, leur propriétaire est également tenu de veiller à leur alimentation et à leurs soins.

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal prévues dans le code pénal ?

  • Le fait de causer la blessure ou la mort d’une animal (domestique, apprivoisé ou captif) par imprudence ou négligence, est puni d’une amende de 3e classe, estimée à 68€.
  • Le fait d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est sanctionné d’une amende appartenant à la 4e classe de contravention, évaluée à 135€.
  • D’autres condamnations peuvent être prononcées en cas d’abandon ou de sévices graves, pouvant aller jusqu’à une peine de 2 ans de prison, assortie d’une amende de 30 000€.

La loi EGalim

Adoptée le 2 octobre 2018 par le parlement, la loi EGalim, aussi appelée loi Agriculture et Alimentation, a pour objectif de revoir le fonctionnement du secteur Agricole et alimentaire français, en profondeur.

legislation pour la cause animale

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À cette occasion, des mesures en faveur du bien-être animal ont été décidées, pour améliorer les conditions des animaux destinés à l’élevage et à l’abattage.

Retour sur les 6 points marquants de la loi EGalim pour renforcer la protection des animaux :

  1. Le délit de maltraitance animale pouvant être constaté dans les élevages est désormais étendu aux activités de transport et d’abattage. Tout manquement aux bonnes pratiques, garantissant des conditions dignes aux animaux tout au long de leur vie, sera alors assorti de la suspension de l’agrément des établissements concernés.
  2. En cas de condamnation, les peines encourues sont doublées. Elles passent ainsi de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende.
  3. Un responsable de la protection animale est désigné dans chaque abattoir. Il possède également le statut de lanceur d’alerte, accordé à tout employé.
  4. En cas de contrôles officiels dénonçant de mauvais traitements sur les animaux, les associations de protection animale peuvent désormais se porter partie civile.
  5. Afin de renforcer les contrôles anti-maltraitance dans les abattoirs, la vidéo-surveillance va être expérimentée dans les structures volontaires.
  6. Pour finir, la mise en application de la loi EGalim interdit la mise en production de tout nouveau bâtiment ou structure réaménagée d’élevage de poules pondeuses, élevées en cages.

La portée de cette nouvelle loi a d’ores et déjà fait des émules ! Le 5 décembre 2018, l’enseigne Casino a lancé le premier étiquetage de traçabilité sur le bien-être animal.

Cette démarche, inédite en France, vise à renforcer la transparence sur les conditions d’élevage, de transport et d’abattage des animaux. En donnant des informations claires aux consommateurs, basées sur des critères comme la densité d’élevage, les soins ou encore les méthodes d’abattage, Casino espère faire changer les comportements des professionnels du secteur.

Ce nouveau dispositif, mis en place et contrôlé par trois organisations indépendantes reconnues dans le bien-être animal (CIWF France, LFDA et OABA), permet de savoir en toute transparence comment ont été traité les animaux que vous consommez !

La Belgique, précurseur en matière de bien-être animal

Nos voisins belges ont eux aussi pris de bonnes résolutions concernant la protection des animaux. Le 1er janvier dernier, un code du bien-être animal a vu le jour en Wallonie ! Mesure phare de ce dispositif novateur : la détention d’un permis obligatoire pour pouvoir adopter un animal.

Ce nouveau code ne s’arrête pas là : comportant 12 chapitres et 109 articles, il légifère sur la détention des animaux, les pratiques interdites à leur égard, ainsi que sur l’expérimentation animale.

bien etre animal

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Son but est de lutter efficacement contre les abandons et la maltraitance animale, grâce à plusieurs décisions importantes :

  • Les cirques belges ne peuvent plus faire appel à aucun animal.
  • La publicité faisant la promotion de la commercialisation des animaux est plus encadrée (exit les soldes sur la vente d’animaux !).
  • L’interdiction totale des combats entre animaux et des exercices de tir effectués sur la faune est actée dans ce nouveau code.
  • L’installation de nouvelles cages à destination des poules pondeuses est désormais prohibée.
  • Une répression très sévère est mise en place concernant les actes de cruauté sur les animaux, pouvant atteindre des peines maximales de 10 à 15 ans de prison… et une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros!

Ces mesures fortes sont un bel exemple à suivre pour poursuivre les avancées en matière de législation animale.

Espérons que ce ne soit qu’un premier pas dans le domaine des lois animales, qui se généralise aux pays alentours et permette de faire progresser la cause animale, partout dans le monde !

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