 |
|
|
|
| Autres actualités de la sélection |
|
|
|
|
 La nouvelle loi sur les chiens 12/12/2007
Aujourd’hui il y aurait en France environ 600.000 chiens considérés comme potentiellement dangereux. Ces 20 dernières années, les agressions provoquées par des chiens ont causé la mort d’une trentaine de personnes, principalement des enfants et des personnes âgées. En 2007, 3 enfants ont succombé à des attaques de chiens.
Le projet de loi voté le 28 novembre 2007 à l’Assemblée nationale est donc une tentative du gouvernement de faire face à une situation alarmante. Déjà, en 1995 et 1999, la législation concernant les conditions de détention de races de chiens jugées dangereuses avait été renforcée.
Désormais, toutes les races de chiens seront concernées. La formation des propriétaires à l’éducation canine, l’évaluation comportementale des chiens et une campagne de sensibilisation du grand public font partie des atouts de la nouvelle loi pour éviter d’autres drames.
LA LEGISLATION ACTUELLE
En janvier 1999, la loi relative aux animaux dangereux et errants a classé les chiens dits dangereux en deux catégories :
- première catégorie : les chiens d’attaque,
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Puis elle a défini les conditions de détention de ces chiens, les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de la loi et les pouvoirs accordés au maire pour faire appliquer la réglementation.
En mars 2007, une autre loi axée sur la prévention de la délinquance a renforcé le volet pénal de la loi de janvier 1999.
Actuellement, la détention d’un chien de la première et de la deuxième catégorie est interdite :
- aux mineurs,
- aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
- aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire,
- aux personnes auxquelles le maire (ou à défaut le préfet) a retiré la propriété ou la garde d’un chien du fait de la dangerosité de l’animal et/ou du non respect de la législation.
Les contrevenants s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
1) Les chiens d’attaque (première catégorie)
Au nombre de 270.000 en France, les chiens de la première catégorie n’ont pas de déclaration de naissance. Ils ne sont donc pas inscrits à un livre généalogique comme le Livre des Origines Français (LOF). C’est pourquoi, pour les désigner, on parle de "type" et non de "race".
Il s’agit des chiens de type :
- Pitt-bull (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier),
- Boerbull (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff),
- Tosa (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa).
Un des buts de la loi de janvier 1999 est d’obtenir à terme leur disparition du territoire français. La stérilisation des chiens d’attaque est une obligation légale et son absence peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. De plus, l’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation et l’introduction sur le territoire français de chiens de la première catégorie sont interdites et punies des mêmes sanctions.
Les chiens d’attaque doivent obligatoirement être :
- identifiés par un tatouage ou une puce électronique,
- vaccinés contre la rage,
- déclarés à la mairie du lieu de résidence (pour Paris : au commissariat central de police de l’arrondissement),
- couverts par une assurance en responsabilité civile.
Leur détention sans déclaration officielle est punie de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende. L’absence de tatouage (ou puce), de vaccination antirabique ou d’assurance fait encourir une amende de 450 € par infraction.
Lors de toute réquisition des forces de l’ordre, le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la première catégorie doit fournir certains documents obligatoires :
- la carte d’immatriculation (pour le tatouage) ou la carte d’identification (pour la puce électronique),
- le carnet de santé comportant la vaccination antirabique,
- le certificat vétérinaire attestant de la stérilisation,
- le récépissé de déclaration,
- le certificat d’assurance en responsabilité civile.
S’il ne peut présenter un de ces documents lors d’un contrôle, le propriétaire du chien reçoit une amende de 450 €.
Les conditions de détention des chiens d’attaque sont très précises :
- ils peuvent circuler sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles à condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure,
- ils sont interdits dans les lieux publics, les locaux ouverts au publics et les transports en commun,
- ils n’ont pas le droit de stationner dans les parties communes des immeubles.
L’infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. Le propriétaire en infraction peut se voir interdire la détention d’un chien de la première ou deuxième catégorie pour une durée de cinq ans au plus.
2) Les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie)
Les chiens de la deuxième catégorie ont un certificat de naissance et un pedigree, délivrés par la Société Centrale Canine, qui attestent de leur origine. Ils sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Ils sont estimés à 410.000 en France.
Il s’agit des chiens :
- de race American Staffordshire Terrier,
- de race Staffordshire Terrier,
- de race Rottweiler,
- de type Rottweiler (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler),
- de race Tosa.
Un des buts de la loi de 1999 est d’accroître le contrôle de la détention et du commerce de ces chiens.
Excepté la stérilisation, qui n’est pas obligatoire, et l’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation et l’introduction sur le territoire français, qui sont autorisées, les chiens de la deuxième catégorie ont exactement les mêmes obligations que les chiens de la première catégorie. Les sanctions pénales punissant les infractions sont identiques.
A condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, les chiens de garde et de défense peuvent circuler sur la voie publique, les lieux publics, les locaux ouverts au publics, les transports en commun et les parties communes des immeubles.
Par contre, comme les chiens d’attaque, ils n’ont pas le droit de stationner dans les parties communes des immeubles.
Le manquement à ces obligations est sanctionné d’une amende de 150 €.
Les documents obligatoires sont les mêmes que pour les chiens de la première catégorie, mais le pedigree ou le certificat de naissance du chien doit également être fourni lors d’un contrôle des forces de l’ordre.
3) En cas de morsure
En cas de morsure de son chien, le propriétaire est responsable. Il doit faire examiner son chien dans les 24H par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire.
Il devra retourner chez le vétérinaire deux autres fois, chaque visite étant espacée de 7 jours.
A l’issue de la troisième visite, soit 15 jours après la morsure (ou la griffure), le vétérinaire sanitaire remet au propriétaire du chien un certificat attestant que l’animal n’a présenté aucun symptôme évoquant la rage.
4) Pouvoirs conférés au maire
La loi de mars 2007 a rappelé au maire ses pouvoirs en matière de prévention des agressions de chiens dangereux. Ainsi le maire (ou, à défaut, le préfet) peut obliger le détenteur d’un chien à sécuriser sa propriété ou interdire la présence de chiens lors de grands rassemblements.
Elle a également renforcé ce rôle. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Il y a "danger grave et immédiat" dès lors qu’un chien de la première ou de la deuxième catégorie se trouve dans un lieu en infraction avec la loi (par exemple, dans un lieu public pour un chien de première catégorie ou sans muselière dans un lieu public pour un chien de deuxième catégorie).
Le maire peut également faire procéder, aux frais du propriétaire, à une évaluation comportementale du chien pour définir sa dangerosité. L’évaluation est faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
L’euthanasie peut intervenir après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction des Services Vétérinaires (DSV). Si cet avis n’est pas rendu dans les 48 H après le placement de l’animal, il est considéré comme favorable à l’euthanasie. Les frais liés à la capture, au transport, à la garde et à l’euthanasie de l’animal sont à la charge du propriétaire.
La procédure est identique en cas de non déclaration de l’animal en mairie, le propriétaire ayant un mois pour régulariser la situation.
LES 7 MESURES DE LA NOUVELLE LOI
Le 28 novembre 2007, la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été votée par les députés français.
La loi comporte 7 grands nouveautés détaillées ci-dessous.
Selon le souhait présidentiel, la sanction pénale pour un homicide involontaire résultant de l’agression d’un chien est renforcée : le propriétaire encourt une peine maximale de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende, peine portée à 10 ans de prison et 150.000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (maltraitance de l’animal, non-respect de la législation, état d’ivresse du propriétaire lors de l’attaque...)
1) Permis de détention canine
Tout d’abord, la déclaration en mairie d’un chien de la première ou de la deuxième catégorie devra être reproduite chaque année. Auparavant, le chien n’était déclaré qu’une seule fois, ce qui rendait difficile l’identification de son propriétaire en cas de problème.
Mais l’aspect le plus important de la loi concerne le permis de détention. Tout propriétaire de chien de la première ou de la deuxième catégorie devra détenir le permis de détention canine.
Ce permis garantira que le propriétaire d’un chien catégorisé (appartenant à une des deux catégories) est apte à le détenir et que son chien dne présente pas de troubles du comportement.
Il aura une durée de validité d’un an et sera délivré chaque année, à condition que les documents obligatoires concernant le chien soient présentées à la mairie avant la date d’échéance (récépissé de déclaration, carnet de santé, etc.).
Formation d’éducation canine pour le propriétaire du chien
Pour obtenir ce permis, délivré par le maire, le propriétaire devra suivre une formation d’éducation canine, effectuée dans un centre d’éducation canine. Cette formation permettra d'obtenir le Certificat d’éducation canine, par le biais d’un examen validant ses connaissances.
Au programme de la formation :
- les principes d’éducation canine,
- les règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés,
- des exercices mettant le maître et le chien dans des situations du quotidien.
Les frais de formation seront à la charge du propriétaire du chien.
Le propriétaire d’un chien catégorisé dispose d’un délai de six mois pour obtenir le Certificat d’éducation canine. A défaut, le récépissé de déclaration de son chien animal sera caduc et il se retrouvera en infraction avec la loi.
Etude comportementale du chien
De son côté, le chien devra être soumis à une étude comportementale qui, si elle est positive, lui permettra d’obtenir le Certificat de Sociabilité et d’Aptitude à l’Utilisation. Ce certificat sera délivré par les sociétés canines régionales agréées par le ministère de l’agriculture.
L’évaluation sera effectuée par un vétérinaire volontaire choisi sur une liste par le propriétaire du chien. Cet examen aboutira au classement du chien dans une des 4 catégories définies, de "sans risque" à "dangerosité avérée". Le vétérinaire devra communiquer son rapport au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
Effectuée pour la première fois entre 8 et 12 mois, l’évaluation sera renouvelée périodiquement et le maire pourra demander à tout moment une nouvelle évaluation.
Si le chien passe trois fois l’évaluation comportementale sans obtenir d’agrément, le maire (ou le préfet) pourra ordonner par arrêté qu’il soit placé dans un lieu de dépôt adapté. Le chien pourra être euthanasié s’il représente un danger grave et immédiat pour les personnes.
Le propriétaire d’un chien de première catégorie dispose d’un délai de 6 mois pour faire passer l’évaluation comportementale à leur chien, et celui d’un chien de deuxième catégorie d’un délai d’un an.
2) Déclaration en mairie de toutes les morsures de chiens
Le projet de loi veut aussi responsabiliser les propriétaires de chiens mordeurs, quelque soit la race du chien.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien responsable d’une morsure devra signaler l’incident aux autorités. De même, tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions ayant connaissance d’une morsure devra la déclarer. Les morsures devront également être signalées au fichier national canin.
3) Certificat vétérinaire obligatoire pour la cession d’un chien
Toute cession d’un chien à titre gratuit ou onéreux, et ce quelque soit la race, devra comporter un certificat vétérinaire. Ce certificat attestera de la régularité de l’identification du chien et contiendra un bilan sanitaire de l’animal. Il donnera aussi des recommandations concernant la garde du chien dans les espaces publics et privés ainsi que les règles de sécurité à appliquer.
4) Formation obligatoire pour les maîtres-chiens
La loi impose un contrôle sur les chiens d’attaque ou de garde et de défense utilisés dans le domaine de la sécurité.
Désormais, la carte professionnelle des agents de surveillance et de gardiennage devra comporter le numéro d’identification de leur chien.
De plus, les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l’exercice de leur activité devront suivre la formation d’éducation canine et soumettre leur chien à une évaluation comportementale. Cette formation sera financée par l’employeur.
5) Contrôle des importations de chiens de la deuxième catégorie
Le nouveau projet de loi souhaite renforcer le contrôle des importations de chiens de la deuxième catégorie par la fourniture obligatoire en douane d’un pedigree. Rappelons que l’importation de chiens entrant dans la première catégorie est interdite.
Chaque année, 100 000 chiens seraient importés illégalement en France. Environ 10 à 20 % d’entre eux seraient des chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Dans les années 1990, le commerce de chiens élevés en batterie dans des fermes "canicoles" s’est fortement développé sous la forme d’une industrie parallèle en provenance des pays de l’Est.
Des chiots de moins de 3 mois, non sevrés et non vaccinés, munis de faux papiers et de faux tatouages, sont transportés sur des milliers de kilomètres dans des conditions déplorables pour être vendus dans des animaleries peu scrupuleuses. Quatre chiots sur 10 meurent avant d’atteindre leur destination.
Les survivants développeront des troubles du comportements ainsi que des maladies graves. La cellule anti-trafic de la SPA et l’Association Nationale contre les Trafics d’Animaux de Compagnie (ANTAC) se battent contrent ce commerce illégal et les animaleries françaises qui le favorisent.
6) Création d’une mission parlementaire sur la filière canine
Une mission d’information parlementaire devrait être créée afin d’enquêter sur l’organisation générale de la filière canine en France. Elle déboucherait sur la création d’un observatoire du comportement canin.
7) Campagne d’information
Selon le Service de Chirurgie Plastique du Centre Hospitalier d’Urgence de Grenoble, "on compte plus de 250 000 morsures par an en France. 52 % des morsures concernent des enfants de 0 à 5 ans. La plupart ont lieu dans la sphère privée. Les blessures subies par les enfants sont souvent très graves, car ce sont en majorité des liaisons faciales, leur visage étant à portée des crocs de l’animal.
Une campagne de sensibilisation et d’information s’avère indispensable. Elle devra s’adresser en priorité aux principales victimes des agressions de chiens : les enfants et les personnes âgées. Et renseigner sur la manière de se protéger d’une attaque ou les signes montrant qu’un chien s’apprête à mordre.
Conçu sous l’impulsion de l’Union européenne des vétérinaires praticiens, le cédérom pédagogique Blue Dog est destiné aux enfants de 3 à 6 ans et vise à prévenir les morsures canines. Réalisé par des.pédopsychiatres, des psychologues et des vétérinaires comportementalistes, il est déjà utilisé dans certains pays d’Europe et attend aujourd’hui le soutien du gouvernement français.
Du côté des associations, Réna Hutin, la présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, a convaincu le gouvernement de créer un programme scolaire de sensibilisation, d’information et de prévention. Il se présentera sous la forme de fascicules pédagogiques et d’intervention dans les écoles d’éducateurs canins.
Lire les Actuanimos en rapport :
Séminaire sur les chiens dits dangereux
|
|
>>> Toutes les actualités : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 |
|
|
|
|
|
