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 Animal, objet sensible 29/06/2005
Un animal est un être vivant doté de sensibilité, pas un objet insensible. Pourtant le Code civil français ne lui reconnaît toujours pas cette qualité. C’est pourquoi le Ministre de la Justice s’est prononcé début mai 2005 pour une réforme du statut juridique de l’animal domestique. Un projet de loi en ce sens devrait ainsi voir le jour dans quelques mois.
L’animal est un bien meuble
En mars 2004, les principales associations de défense animale étaient reçues par le Premier Ministre. A cette occasion, une réforme du statut juridique de l’animal domestique a été décidée, afin de mieux le protéger.
En effet, l’animal domestique est toujours considéré par le Code civil comme un bien meuble. Il appartient à la catégorie des objets, au même titre que n’importe quel objet créé par l’homme.
A ce jour, le Code rural et le Code pénal ont déjà été modifiés dans le sens d’une reconnaissance de la sensibilité des animaux. La législation française a pris en compte le fait que les animaux peuvent ressentir plaisir et douleur. Ainsi, le Code rural reconnaît à l’animal la qualité d’ être sensibe. Et le Code pénal punit l’atteinte à un animal dans sa sensibilité d’être vivant, soit toute forme de mauvais traitement.
Le Code civil date de 1804, accusant un décalage certain avec la mentalité contemporaine en ce qui concerne le statut des animaux domestiques.
Une nouvelle catégorie juridique
Dès juin 2004, le Premier ministre a demandé la mise en place d’une mission de réflexion sur cette question. Un rapport a été demandé à Suzanne Antoine, choisie à la fois pour ses compétences juridiques et son engagement dans la Ligue Française des Droits de l’Animal.
Environ un an plus tard, le Rapport sur la création d’un statut juridique pour l’animal domestique a été remis au Ministre de la Justice.
Il présente plusieurs courants de pensée, de l’instauration pour l’animal d’une personnalité juridique proche de celle réservée à un humain à la création d’une troisième catégorie de biens aux côtés des biens meubles (objets, mobilier, actions en bourse…) et des biens immeubles (maisons, terres…).
C’est cette troisème catégorie que le Ministre de la Justice a choisi de créer pour redéfinir le statut de l’animal domestique. Il s’agit de la catégorie des « biens protégés, êtres vivants et sensibles ». L’animal fait toujours partie des biens meubles, mais sa sensibilité d’être vivant n’est plus niée et il accède de ce fait au statut d’objet sensible, protégé par le Code civil.
Un statut ambigu
La limite de cette nouvelle catégorie juridique est que l’animal domestique demeure un bien meuble.
L’ambiguïté de ce statut juridique reflète exactement celle de la société vis-à-vis de l’animal domestique. Une vision utilitariste, selon laquelle l’homme peut disposer de l’animal pour son intérêt propre sans tenir compte de ses besoins vitaux ou son bien-être, coexiste avec une vision humaniste, qui attribue à l’animal des droits (dont celui de ne pas souffrir) et rejette son exploitation.
Lien
Fondation Ligue Française des Droits de l’Animal
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